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Le prochain numéro de ContreTemps publiera un entretien avec le professeur Grimaldi, nous en présentons ci-dessous une première partie qui concerne l’initiative en cours d’une pétition de masse pour une Mutuelle complémentaire obligatoire gérée par la Sécu.
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5254
ContreTemps : Pourquoi une pétition sur le site de l’Assemblée Nationale ?
André Grimaldi : Le recueil massif de signatures sur le site dédié de l’Assemblée Nationale doit permettre que le débat ait effectivement lieu, cela pas seulement entre militants mais à l’échelle du pays. Il est donc très important que chacun la signe afin de convaincre de l’importance de ce débat pour nous tous, et pour l’avenir de la Sécurité Sociale.
CT : Une telle pétition ne risque-t-elle pas d’être comprise comme effaçant l’exigence de la « Sécu 100 % » ?
A. G. : La revendication d’une Mutuelle complémentaire obligatoire (MCO) cogérée à 100 % avec la Sécu est pour nous une concrétisation possible du slogan « Sécu 100% ».
Pourquoi n’a-t-on pas créé la Sécu 100 % en 1945 ? Parce que les mutuelles ouvrières, conquises de haute lutte par le mouvement ouvrier, représentaient un puissant courant qui a lourdement pesé dans le rapport de force , mais la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) était alors hostile à la Sécu en raison, disait-elle, de son caractère obligatoire et de sa cogestion avec l’État, alors qu’elle-même revendiquait une adhésion individuelle libre, condition pour une autogestion responsable. C’est pour la rallier à la Sécu que fut créé le prétendu « ticket modérateur » interdisant à la Sécu de rembourser plus de 80 %. Ticket modérateur qui ne modérait rien du tout pour les personnes ayant une Mutuelle. Pire, en 1947 fut voté par la droite et la gauche parlementaires une loi (Loi Morice) dite « en défense des intérêts de la Mutualité » qui autorisait les mutuelles de fonctionnaires à gérer l’Assurance Maladie Obligatoire (ACO), mais interdisait à la Sécu et à ses CPAM de créer des mutuelles locales (à l’exception de l’ Alsace-Moselle, pour des raisons également historiques).
CT : En quoi y a-t-il urgence que le débat s’impose ?
A. G. : Si dans le débat voulu par le gouvernement – Assurance maladie obligatoire/ Assurance maladie complémentaire (AMO/AMC) -, on n’avance pas cette revendication d’une Mutuelle obligatoire gérée par la Sécu, on laissera le champ libre à l’évolution vers moins de Sécu et plus de Mutuelles privées concurrentielles (les AMC actuelles), moins solidaires, moins égalitaires et moins efficaces qu’une Mutuelle obligatoire gérée par la Sécu.
Les libéraux, qui veulent en finir avec l’injustifiable double gestion pour le même soin, ont deux solutions. La solution Fillon : les Assurances santé privées pour les soins courants et la Sécu 100% pour les maladies graves. La solution Verdier Molinié (c’est-à-dire la solution Suisse) : la gestion par délégation de l’AMO aux Assurances privées (mutualistes ou non) en concurrence sur le marché de l’Assurance.
Dans les deux versions, c’est davantage de dépenses privées contraintes et plus d’inégalités sociales de santé.
CT : Quel serait le bénéfice apporté par une mutuelle complémentaire obligatoire gérée par la Sécu ?
A. G. : Elle permettrait l’économie d’au moins 8 milliards d’euros de frais de gestion.
Ce qui permettrait de supprimer les franchises, qui rapportent 2,3 milliards d’euros, lesquelles n’ont jamais « responsabilisé » les prescripteurs de médicaments et d’examens puisque ce sont les malades qui les paient. Elles ont seulement aggravé un peu plus les inégalités sociales de santé responsables d’un retard aux soins des personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du plafond de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Quant aux dépassements d’honoraires, en réalité ils sont entretenus par la concurrence entre les 400 Assurances santé complémentaires actuelles qui en font un produit d’appel concurrentiel. Ce qui est aussi le cas avec les propositions de remboursement des « médecines douces » pour un milliard d’euros. Je ne pense pas que la Sécu 100% rembourserait les dépassements d’honoraires et les « médecines douces ».
CT : Quelles seraient les différences entre cette mutuelle, gérée par la Sécu, et celles existantes ?
A. G. : Les différences concernent la gouvernance et le financement.
Pour la gouvernance, la Mutuelle obligatoire de la Sécu réintroduit de la démocratie avec l’élection des membres du CA et une cogestion (comme cela était dit dans le programme du CNR), et comme c’est aujourd’hui le cas pour le Régime Alsace Moselle.
Le financement de la Mutuelle relève des cotisations et non de l’impôt, alors qu’aujourd’hui 20 % des revenus de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) proviennent de la TVA, l’impôt socialement le plus injuste. Une Mutuelle obligatoire gérée par la Sécu permettrait d’appliquer le principe de base de la Sécu : « On paie en fonction de ses revenus, on reçoit en fonction de ses besoins » (médicalement validés).
CT : En quoi la double gestion des soins par deux instances est-elle problématique ?
A. G. : La double gestion du même soin par deux financeurs distincts est une aberration historique unique au monde, qu’aucun économiste ne peut défendre. Elle explique que nos dépenses de gestion du système de santé soient le double de la moyenne des pays de l’OCDE. Le maintien de cette double gestion permet seulement aux politiques libéraux de privatiser « en douceur » la Sécu. Et aussi de maintenir des liens « incestueux » avec les compagnies d’assurances pour la droite et le centre droit, et avec les mutuelles pour la gauche et le centre gauche (cf. les Mutuelles de Bretagne).
CT : Pourquoi cette question des doublons est-elle importante par rapport aux débats engagés ?
A. G. : Quand on dit « 100 % Sécu », les ennemis disent : « Le déficit de la Sécu, c’est 23 milliards d’euros, dont 16 milliards pour l’Assurance obligatoire, vous voulez rajouter 40 milliards ! ». On est mis sur la défensive. Sauf à répliquer : comparons les mutuelles de gestion privée, concurrentes, présentées comme le must, et une gestion publique. Côté gestion publique, c’est un remboursement de 80 % des frais de soins avec des frais de gestion de 6,9 milliards d’euros. Côté complémentaires, remboursement de 12,5 % des soins, avec des frais de gestion de 8,7 milliards d’euros, et qui ne font qu’augmenter (8 % cette année contre 6 % l’année précédente).
CT : En quoi le régime existant en Alsace-Moselle peut-il faire référence ?
A. G. : Avec le Régime Alsace-Moselle on a bien une Mutuelle gérée par la Sécu pour 2 millions de salariés du privé qui y sont très attachés. Elle connaît 1 % de frais de gestion, contre 20 % dans le reste du pays pour les complémentaires concurrentielles.
CT : On peut donc signer les deux pétitions, pour le 100 % Sécu et pour la Mutuelle complémentaire obligatoire gérée par la Sécu, et aborder la bataille avec confiance ?
A. G. : Tout à fait. Il faut noter que 91% des 7.4 millions de personnes qui bénéficient de la C2S choisissent la Sécu comme complémentaire.
Si on est favorable à la Sécu 100% , on doit logiquement appeler à signer la pétition pour une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécu (les complémentaires actuelles deviendraient alors des recours supplémentaires pour ce qui ne relève pas de la solidarité).
Il est urgent que le débat ait lieu !
Francis Sitel
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5254
Illustration : Bourse du travail de Paris, salle Croizat (Ambroise Croizat, ministre du travail et de la Sécurité sociale, en 1945).
